Fribourg: fournitures pour le canton, activités pour les communes

Le Conseil d’Etat se rallie à la demande de l’Association des communes fribourgeoises et des associations de communes pour les CO et propose au Grand Conseil de modifier la loi scolaire en se basant sur le principe de désenchevêtrement des tâches et des charges entre l’Etat et les communes. Ainsi, les frais liés aux fournitures scolaires sont pris en charge de l’Etat alors que les communes continueront à assumer le financement des activités culturelles et sportives. Les frais de traitement des enseignants en cas de changements de cercle scolaire d’un-e élève au cycle d’orientation – prononcés pour des raisons de langue ou en faveur du programme Sports-Arts-Formation – seront également financé par l’Etat. Par contre, les communes et les associations de communes devront faire un effort particulier pour que les élèves aient accès à une alimentation saine.

Faisant suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017 qui a précisé l’étendue de la gratuité de l’enseignement obligatoire et par conséquent limité la participation des parents aux frais scolaires, la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport a mis en consultation des propositions de modifications de la loi scolaire et de la loi sur la pédagogie spécialisée en septembre dernier. Dans sa séance du 15 janvier 2019, le Conseil d’Etat a adopté le Message y relatif, avec comme fil rouge, le désenchevêtrement des tâches entre l’Etat et les communes. Il transmet ainsi le projet de loi et le Message au Grand Conseil.

Pour faire suite à l’arrêt du TF
C’est la variante qui propose la prise en charge par l’Etat de l’ensemble des fournitures scolaires et laisse aux communes le financement des activités scolaires (les subventions J+S et l’aide cantonale en appoint des subventions J+S restent acquises) qui a été choisie par le Conseil d’Etat. Plébiscitée par 91 communes et 23 organes, elle correspond à un montant de 6,5 millions de francs pour le canton. Les communes financent en contrepartie l’ensemble des activités scolaires, en s’acquittant d’un surcoût de 3,8 millions de francs. Ce sont les établissements scolaires qui définissent ce qu’ils entendent organiser, visiter ou découvrir avec leurs élèves : les communes décident de leur financement.
Afin de soutenir les communes qui ont assumé, sans participation financière des parents, les fournitures et activités scolaires durant les années scolaires 2018/19 et 2019/20, l'Etat contribue à leurs frais par le versement d'une subvention forfaitaire de 75 francs par élève et par année scolaire.

source: communiqué