La Loi sur le personnel de l’Etat est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année. L’Ordonnance d’application devait, dans un premier temps, être introduite au 1er août 2011. Suite à la consultation sur l’avant-projet en juin dernier, la multitude de remarques a incité le Gouvernement à renvoyer cette entrée en vigueur au 1er janvier 2012. Il a été admis cependant que des mesures prévues dans la loi méritaient d’être appliquées par anticipation.

La création de l’autorité de conciliation et la perception de la contribution professionnelle facultative ont fait l’objet d’arrêtés gouvernementaux (voir en p. 52). La Coordination des syndicats de la fonction publique (CDS), dans sa réponse à la consultation, a demandé une anticipation pour le congé paternité également. Dans sa séance du 13 septembre 2011, le Gouvernement a décidé de n’octroyer que cinq jours pour les employés devenus pères en 2011. La CDS est étonnée et déçue par la modestie affichée en l’occurrence par le Gouvernement. Pour plusieurs raisons:

1. La Loi sur le personnel de l’Etat introduit le principe du congé paternité. Lors des débats parlementaires, ce principe n’a fait l’objet d’aucune opposition. Lors de la discussion en première lecture, le président de la CGF s’est limité à préciser qu’en inscrivant dans la loi le congé paternité, et d’adoption notamment, «le législateur veut ainsi marquer sa volonté que des congés soient accordés pour les cas cités». Mis à part une intervention mettant en évidence la générosité des pays scandinaves en la matière, plus aucune intervention jusqu’au vote final de la loi en 2e lecture n’est à signaler. C’est dire le consensus général régnant sur l’introduction d’un congé paternité.

2. Dans l’avant-projet d’Ordonnance que le Gouvernement a mis en consultation, et qu’il a de fait validé, un congé de paternité de dix jours consécutifs à prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance (ou l’adoption) était proposé. Trois services cantonaux et la CDS se sont exprimés à ce sujet dans la consultation. La CDS n’a pas revendiqué davantage, mais simplement proposé une rédaction différente de la notion de «dix jours consécutifs». Les avis des trois services ne vont pas vers une restriction du congé, au contraire. L’un considère dix jours «un peu courts». Le second propose d’être plus souple dans l’utilisation des dix jours. Le troisième s’inquiète du remplacement des employés concernés par plusieurs congés, mais pas seulement celui de paternité. Ainsi, on peut affirmer que, à travers la consultation, personne ne remet en question la proposition du Gouvernement d’octroyer dix jours pour le congé paternité.

3. Pour terminer, un employé de la Police cantonale a obtenu, en 2011, dix jours de congé paternité. Bien que les conditions d’octroi de ce congé soient pour le moins floues, il s’agit d’un précédent, qui par ailleurs ne va pas au-delà de la volonté gouvernementale affichée en juin.

La CDS voit deux conséquences possibles à la décision du Gouvernement du 13 septembre. Ou l’ordonnance prévoira dix jours de congé paternité dès son entrée en vigueur au 1er janvier 2012, auquel cas les employés de l’Etat devenus pères en 2011, à une exception près, auront subi une inégalité de traitement en regard de la loi due, sans aucun doute, à une pingrerie ambiante. Ou alors, mais nous n’osons retenir cette hypothèse, le Gouvernement a d’ores et déjà décidé de revoir sa proposition à la baisse, malgré tous les avis favorables à un congé paternité de dix jours. Ce serait alors un recul qui pourrait présager d’autres restrictions de mesures en faveur de la famille que le Gouvernement a laissé entrevoir dans d’autres textes ou déclarations depuis le début de cette législature.

La CDS a écrit au Gouvernement pour lui demander de revoir sa décision du 13 septembre. La CDS estime qu’il n’y pas de raisons objectives de modifier la proposition contenue dans l’avant-projet, et d’octroyer dix jours de congé paternité aux employés devenus pères en 2011. En clair, elle demande au Gouvernement de ne pas reculer ni de faire preuve de pingrerie.