Début août, après la première lecture au Parlement de la loi sur le personnel, nous avions fait part dans ces colonnes de notre inquiétude, de notre désarroi et de notre colère quant aux développements négatifs de ce texte. Le 22 septembre, le Parlement a sérieusement rectifié le tir, grâce à un travail de fond effectué en Commission de gestion et des finances (CGF) par toutes les formations politiques, mais aussi et surtout par les représentants du Gouvernement et de l’administration.

Après la première lecture, personne ne se satisfaisait vraiment du texte finalement adopté par une majorité du Parlement. Cette insatisfaction, ressentie à des degrés divers par les différents acteurs ayant travaillé sur cette loi, a sans doute permis, pendant la période estivale, à chacune et chacun de s’interroger sur les moyens à mettre en oeuvre pour trouver des solutions pouvant satisfaire l’ensemble des partis politiques et des partenaires sociaux. Dès la reprise des débats en CGF, ce souci de rechercher des compromis afin de rendre acceptable cette loi pour tout le monde transpirait dans les interventions des uns et des autres. Le Gouvernement, par Philippe Receveur, ministre porteur du dossier, jouait un véritable rôle de médiateur. Une attitude à saluer qui respectait l’engagement pris par l’Exécutif devant les syndicats lors d’une rencontre ayant eu lieu peu avant. Une rencontre qui a permis, franchement, de d’abord mettre à plat les divergences, de trouver ensuite des solutions de compromis sur plusieurs points.

Reprenons les sujets de déception évoqués dans l’article du mois d’août. La proposition d’introduire une forme de salaire au mérite à travers les entretiens de développement et d’évaluation a été balayée par le Parlement et surtout combattue sans équivoque par le Gouvernement. Faisant suite à des négociations entre partenaires sociaux, la conclusion d’une véritable assurance perte de gains n’avait pas été soutenue en première lecture. Lors du débat de deuxième lecture, le représentant du Gouvernement a reconnu avoir commis une erreur. Il a rectifié le tir et soutenu clairement cette demande des syndicats, qui a finalement été adoptée sans problème par le Parlement. Celui-ci refusait au passage une proposition minoritaire demandant que la participation aux primes de cette assurance devienne à terme paritaire entre employeur et employés. Autre changement important, une contribution professionnelle, mais à caractère facultatif, est introduite. Le partenariat social sera ainsi financé par l’ensemble des employés, qu’ils soient syndiqués ou non. Le caractère facultatif de cette contribution s’explique par le fait qu’une collectivité publique ne peut pas signer de convention collective. Elle peut par contre prévoir des dispositions s’inspirant de ces textes, ce qui est le cas en l’occurrence.

L’article appelant les employés à dénoncer leurs collègues lorsqu’ils les soupçonnent de porter préjudice aux intérêts de l’Etat a été abandonné. Cette obligation n’est faite, comme dans la loi actuelle, qu’aux supérieurs hiérarchiques. Une formule d’aménagement du temps de travail lié à l’âge est venue remplacer la demande, rejetée en première lecture, de l’introduction d’une retraite anticipée pour les fonctions jugées pénibles. Cette nouvelle disposition a l’avantage d’être applicable à l’ensemble des employés et non plus à une minorité, qui restait à définir, d’ailleurs. Les contours de cette mesure devront être arrêtés. La pénibilité, les années de service, les classes de traitement sont des critères qui devront obligatoirement être pris en compte. Signe de la volonté d’avancer dans ce dossier, au lendemain de l’adoption de la loi, un groupe de travail a été constitué. Aux syndicats désormais de négocier ferme.

Rapidement encore, le fonctionnement de l’autorité de conciliation a été revu dans le sens défendu par les syndicats et la période probatoire sera intégrée au contrat d’engagement à durée indéterminée.

La seule grosse déception des syndicats est l’adoption de la clause de non-réintégration d’un employé licencié abusivement. Les syndicats espéraient son abandon en échange du retrait de leur demande de maintien de la procédure disciplinaire. Une décision qui ne doit pas nous empêcher de nous déclarer globalement déçus en bien.