Nous l’annoncions dans le dernier numéro: parmi les autres sujets qu’il faudra suivre en cette année 2013, la modification du décret sur les traitements du personnel de l’Etat occupera une place centrale. Cet objet est pour l’heure en consultation jusqu’à la fin du mois de février. Il est le résultat des travaux d’un groupe dans lequel les syndicats étaient représentés, revus et corrigés par le Gouvernement.

Le projet est une conséquence directe de la nouvelle Loi sur le personnel qui ne prévoit plus, en théorie, qu’un seul statut applicable à tous les employés de l’Etat, de l’administration et de l’enseignement. Une évaluation de toutes les fonctions de l’Etat est actuellement en cours. Elle prendra encore passablement de temps avant d’être mise en place. Ce sera sans doute dans le courant de l’année 2014.

Les expériences faites dans d’autres cantons montrent que ce type d’évaluation globale ne peut se faire qu’avec l’existence d’une échelle de traitements unique. D’où le projet de décret sur les traitements actuellement mis en consultation.

Cette échelle a été bâtie de telle sorte qu’aucun employé actuellement en fonction ne voie son salaire diminuer. Ce mouvement négatif ne pourra intervenir qu’au terme des évaluations de fonctions.

L’échelle de traitement proposée comportera 25 classes comprenant chacune 25 annuités. L’idée est que la progression salariale ne doit pas s’effectuer sur l’ensemble d’une carrière potentielle (35 à 40 ans), ni sur la première partie de cette carrière. Nous n’allons pas détailler l’ensemble du projet, nous le ferons lors de l’assemblée générale du 3 mai prochain. Nous allons nous limiter à citer quelques propositions surprenantes se trouvant dans le projet que le Gouvernement a mis en consultation et dont il porte la paternité. D’abord, le groupe de travail n’a pas eu à débattre de l’introduction de mesures telles que la prime d’attractivité ou la prime que nous appellerons, pour simplifier, de performance. Le mandat était donné au groupe de travail de proposer des solutions légales et non de faire part de ses considérations sur les sujets. Nous pouvons le faire désormais, dans le cadre de la consultation. Le SEJ l’a fait savoir à la Coordination des syndicats, il est fondamentalement opposé à ces mesures.

D’une part, il est évident que la notion de salaire au mérite se met en place à travers ces formules. L’arbitraire sera présent, les décisions relatives aux primes seront perçues comme du favoritisme par ceux qui n’en obtiendront pas, l’ambiance de travail en sera affectée dans les services. L’application du bonus d’attractivité paraît complexe également. Tous les employés occupant une fonction dans laquelle on observe une pénurie bénéficieront d’un bonus d’attractivité si l’on arrive à démontrer que la fonction est mieux salariée dans le privé. Clairement, seules les fonctions occupées par très peu de personnes pourront être valorisées, si l’on veut éviter une explosion des coûts salariaux. Le SEJ a fait remarquer plus généralement que ni la prime à la performance ni la prime d’attractivité ne sont applicables dans l’enseignement. Les mettre en place crée donc une inégalité de traitement (supplémentaire) à l’égard des enseignants dans les nouveaux textes légaux visant à une gestion unique du personnel.

On pourrait encore citer le fait que le Gouvernement ne souhaite plus attribuer de montant au prorata de la gratification d’ancienneté pour les collaborateurs au service de l’Etat depuis plus de 20 ans qui quittent leur emploi. Une pratique qui prévalait depuis l’entrée en souveraineté, et que d’autres employeurs, tant privés que publics, appliquent. Quelle économie! Quel signe, surtout.

 Mais la mesure proposée par le Gouvernement qui a secoué le monde syndical est celle touchant à la compensation du renchérissement. Le groupe de travail maintenait dans son texte l’automaticité, comme c’était la règle jusqu’à présent. Une disposition potestative permettait au Gouvernement de ne pas appliquer cet automatisme en cas d’évolution négative de l’indice à la consommation. Désormais, le Gouvernement propose l’inverse, à savoir que les salaires seront adaptés au coût de la vie selon son bon vouloir («Le Gouvernement peut adapter, par voie d’arrêté, les traitements au coût de la vie»). Une véritable gifle est donnée au partenariat social qui permettait, en cas de difficultés financière de l’Etat, de mettre dans la balance des négociations le plein renchérissement. Et nous ne parlons pas du signe désastreux que le Gouvernement donne au secteur privé.

 Incompréhensible et inacceptable!