Soutenir la proposition de dérogations à l’accord sur les ADPIC présentée à l’Organisation mondiale du commerce

Soutenir la proposition de dérogations à l’accord sur les ADPIC présentée à l’Organisation mondiale du commerce

A la demande de l'International de l'Education, le SER a invité la Confération à soutenir la proposition de « Dérogations à certaines dispositions de l’accord sur les ADPIC pour la prévention, l’endiguement et le traitement de la Covid-19 » à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à oeuvrer de manière constructive à la conclusion d’un accord sur la question avec d’autres membres de l’OMC.
Une fois de plus, l’émergence d’un autre variant de la Covid-19, l’Omicron cette fois, démontre que la seule solution durable pour endiguer les vagues incessantes de la pandémie est l’équité d’accès aux vaccins dans le monde entier.
Les gouvernements des pays riches, y compris la Suisse, ont présenté les dons de vaccins comme étant une meilleure solution que les dérogations à l’accord sur les ADPIC. Toutefois, c’est tout simplement trop peu et trop tard. Un nouveau rapport mondial révèle l’étendue du problème : sur le 1,8 milliard de dons de vaccins promis par Team Europe (UE, Norvège et Suisse) et le G7, seuls 261 millions de doses, soit 14 %, ont été fournis à ce jour.
L’accès non discriminatoire aux vaccins contre la Covid-19 est un droit humain. Comme l’a démontré un avis juridique récent, les États qui sont parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ne peuvent pas s’opposer aux dérogations s’ils veulent se conformer à leurs obligations en matière de droits humains.

C'est pourquoi, le SER a écrit le 6 décembre 2021 à M. Berset, chef du Département fédéral de l'Intérieur, pour lui demander instamment de soutenir la proposition de dérogations à l’accord sur les ADPIC et d’ouvrir la voie à un accès équitable aux produits médicaux pour lutter contre la Covid-19 à l’échelle mondiale.

 

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